Conditions générales d'utilisation

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») constituent le contrat applicable entre, d'une part, JOBLOO SASU (ci-après « la Société » ou « Jobloo »), société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 101 236 461, dont le siège social est situé 3 rue Charles Cathala, 93360 Neuilly-Plaisance, représentée par Monsieur Karim Rabbaa en qualité de Président, et, d'autre part, toute personne physique utilisant le service Jobloo (ci-après « l'Utilisateur »).

L'utilisation du service Jobloo suppose l'acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur qui n'accepterait pas les présentes conditions est invité à ne pas utiliser le Service.

Article I · Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée :

• « Auto-Apply » : fonctionnalité du Service permettant à la Société de soumettre automatiquement une candidature aux ATS lorsqu'une offre est validée par l'Utilisateur.
• « ATS » (Applicant Tracking System) : plateformes tierces de gestion de candidatures utilisées par les recruteurs, selon les offres disponibles et leur compatibilité technique avec le Service.
• « Candidature » : ensemble des éléments transmis à un recruteur par l'intermédiaire du Service, incluant au minimum l'identité de l'Utilisateur, son CV et, le cas échéant, une lettre de motivation et les réponses aux questions obligatoires du formulaire.
• « Compte » : espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder au Service.
• « Crédit » : unité virtuelle consommée par l'Utilisateur pour chaque candidature soumise via le Service.
• « Offre » : offre d'emploi publiée par un recruteur et mise à disposition dans l'interface du Service.
• « Service » : ensemble des fonctionnalités accessibles via le site jobloo.co et les applications mobiles iOS/Android Jobloo.
• « Swipe Right » : action matérielle de l'Utilisateur consistant à valider une offre en vue d'y postuler.

Article II · Objet du Service

Jobloo propose un service d'assistance à la recherche d'emploi permettant à l'Utilisateur :

• de créer et structurer un CV numérique, le cas échéant avec l'aide de modèles d'intelligence artificielle ;
• de recevoir des offres d'emploi personnalisées, issues de jobboards publics et de sites carrières des employeurs ;
• de soumettre des candidatures à ces offres par action explicite de validation (Swipe Right), aux conditions définies à l'article V ;
• de recevoir en boîte de réception unifiée les réponses des recruteurs, via des adresses email uniques et anonymisées du type [email protected].

Article III · Inscription et Compte

III.1 Conditions d'inscription

L'accès au Service est subordonné à la création d'un Compte. L'Utilisateur déclare être âgé d'au moins seize (16) ans, disposer de la capacité juridique de contracter et fournir des informations exactes, complètes et à jour.

L'inscription peut s'effectuer via une adresse email et un mot de passe, ou via un fournisseur d'identité tiers (Google, Apple) par le biais du mécanisme d'authentification unique (Single Sign-On).

III.2 Sécurité du Compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. En cas d'accès non autorisé, l'Utilisateur s'engage à en informer la Société dans les meilleurs délais à l'adresse [email protected].

III.3 Unicité du Compte

Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul Compte. La création de comptes multiples dans le but de contourner les limites d'utilisation ou d'abuser du programme de parrainage entraîne la suspension immédiate de l'ensemble des comptes concernés.

Article IV · Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes, sincères et à jour dans son profil, son CV et ses candidatures ;
• ne pas usurper l'identité d'un tiers ni présenter de manière trompeuse ses qualifications ou son expérience professionnelle ;
• ne pas détourner le Service de sa finalité, notamment à des fins de prospection commerciale non sollicitée ou d'envoi de contenus illicites ;
• respecter les conditions d'utilisation des plateformes ATS et des sites des employeurs auxquels ses candidatures sont transmises ;
• ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité du Service (ingénierie inverse, contournement des mécanismes d'authentification ou de limitation, crawling automatisé).

Article V · Mandat d'assistance à la candidature (fonction Swipe Right et Auto-Apply)

V.1 Octroi du mandat

Conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil, l'Utilisateur confie à la Société un mandat exprès aux fins de soumettre en son nom et pour son compte des candidatures aux Offres qu'il aura sélectionnées. Ce mandat est donné :

• pour chaque candidature individuelle résultant d'un Swipe Right, lequel constitue une instruction expresse et matérielle de l'Utilisateur.

V.2 Étendue du mandat

Dans le cadre du présent mandat, l'Utilisateur autorise expressément la Société à accomplir, en son nom, les actes suivants :

1. soumettre aux ATS et aux sites carrière des employeurs les Candidatures correspondant aux Offres sélectionnées par l'Utilisateur ;
2. compléter les formulaires de candidature en renseignant les champs obligatoires à partir des informations du profil de l'Utilisateur, y compris, le cas échéant, les questions de diversité, de disponibilité, d'éligibilité au travail ou d'exigences salariales préalablement paramétrées par l'Utilisateur ;
3. recevoir, via les adresses email alias @jobloo-mail.com, les communications initiales des recruteurs, dans le seul but de les acheminer vers la boîte de réception unifiée de l'Utilisateur au sein du Service.

Le mandat est strictement limité aux actes précités. Il n'inclut aucun pouvoir de négociation, de signature d'un contrat de travail ou d'engagement juridique quelconque au nom de l'Utilisateur.

V.3 Exécution d'instructions · absence de décision autonome

La Société exécute le mandat sur la base des instructions et des paramètres définis par l'Utilisateur. Aucune décision autonome n'est prise par la Société quant à la sélection des Offres ou au contenu des Candidatures : le choix des Offres résulte des swipes et des critères configurés par l'Utilisateur, et le contenu des Candidatures est constitué des données préalablement renseignées par celui-ci.

En conséquence, les traitements mis en œuvre par la Société automatisent des tâches que l'Utilisateur accomplirait autrement manuellement ; ils ne produisent pas d'effet juridique à l'égard de l'Utilisateur au sens de l'article 22 du RGPD. La Société n'exerce aucune fonction de sélection des candidats : cette prérogative appartient exclusivement aux recruteurs destinataires des Candidatures.

V.4 Révocation du mandat

Conformément à l'article 2004 du Code civil, le mandat est révocable à tout moment et sans frais par l'Utilisateur, soit :

• en cessant de valider de nouvelles Offres dans le Service ;
• en supprimant son Compte depuis Réglages → Supprimer mon compte, pour révoquer l'intégralité du mandat ;
• par email à l'adresse [email protected].

La révocation n'a pas d'effet rétroactif sur les Candidatures déjà soumises. Celles-ci demeurent traitées par les recruteurs destinataires selon leurs propres modalités et ne peuvent pas être retirées par l'intermédiaire du Service. L'Utilisateur conserve la possibilité de s'adresser directement aux recruteurs concernés pour retirer sa Candidature.

V.5 Obligations de l'Utilisateur mandant

Conformément à l'article 1992 du Code civil, l'Utilisateur est responsable des informations qu'il fournit à la Société pour l'exécution du mandat. À ce titre, il garantit :

• la véracité et l'exactitude des éléments renseignés dans son profil et son CV ;
• la conformité de ses Candidatures aux exigences de chaque recruteur et aux règles propres à chaque ATS ;
• que la transmission de ses données aux recruteurs n'enfreint aucune obligation de confidentialité à laquelle il serait tenu (notamment vis-à-vis d'un employeur actuel).

V.6 Statut de la Société · absence de qualité de cabinet de recrutement

Dans le cadre du Service décrit aux présentes, la Société agit exclusivement en qualité de mandataire de l'Utilisateur et ne peut être assimilée à un employeur, à un cabinet de recrutement ou à un chasseur de têtes. Aucune relation contractuelle n'existe entre la Société et les recruteurs destinataires des Candidatures. Les employeurs demeurent seuls responsables du choix des candidats et des décisions d'embauche.

V.7 Systèmes anti-automatisation des recruteurs

L'Utilisateur est informé que certains recruteurs ou plateformes ATS mettent en œuvre des systèmes destinés à détecter et bloquer les soumissions automatisées (CAPTCHA, tests anti-bot, détection comportementale). La Société met en œuvre ses meilleurs efforts pour que les Candidatures soient transmises avec succès, mais ne peut garantir l'aboutissement de chaque soumission face à de tels systèmes. L'échec d'une candidature résultant d'un dispositif anti-automatisation n'engage pas la responsabilité de la Société et ne donne lieu à aucun remboursement des Crédits déjà consommés dès lors qu'une tentative matérielle de soumission a été effectuée.

Article VI · Crédits, abonnements et paiement

VI.1 Système de Crédits

La soumission d'une Candidature via le Service consomme un (1) Crédit. Les modalités d'attribution des Crédits (crédits de bienvenue, crédits quotidiens, crédits mobiles renforcés, crédits acquis par parrainage) sont détaillées dans la base de connaissance accessible depuis le Service et susceptibles d'évoluer. Toute évolution substantielle fait l'objet d'une information préalable dans l'application.

VI.2 Abonnements et packs de Crédits

L'Utilisateur peut souscrire à des formules payantes (abonnement mensuel Pro ou Max, ou achat ponctuel de packs de Crédits Sprint ou Marathon) afin d'augmenter ses volumes de Candidatures. Le détail des offres, des tarifs et des conditions est présenté à l'Utilisateur avant toute souscription.

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd. (société agréée en tant qu'établissement de monnaie électronique en Irlande). La Société ne collecte ni ne stocke directement les données de carte bancaire.

VI.3 Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Toutefois, conformément à l'article L. 221-28, 1° du même code, ce droit ne peut pas être exercé pour les contrats pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès de l'Utilisateur. La consommation effective de Crédits, ainsi que toute soumission de Candidatures pendant le délai de rétractation, sont assimilées à un commencement d'exécution avec l'accord exprès de l'Utilisateur.

VI.4 Résiliation d'abonnement

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via le portail de gestion Stripe accessible depuis l'interface lorsqu'un abonnement actif existe, ou à défaut en contactant [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours déjà réglée. Aucun remboursement au prorata n'est consenti, sauf disposition légale impérative contraire.

VI.4 bis Suppression du Compte et abonnements actifs

La suppression du Compte Jobloo ne constitue pas une résiliation automatique d'un abonnement actif. Il s'agit de deux opérations distinctes :

• La suppression du Compte efface les données personnelles, le profil, le CV et l'historique des candidatures des serveurs de Jobloo.
• La résiliation de l'abonnement met fin aux prélèvements récurrents.

L'Utilisateur doit résilier son abonnement séparément avant de supprimer son Compte. Tout prélèvement intervenant entre la suppression du Compte et la résiliation explicite de l'abonnement reste dû. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via la section facturation de son profil, ou en contactant [email protected].

VI.5 Période d'essai gratuite

Certaines formules d'abonnement comportent une période d'essai gratuite de sept (7) jours. L'Utilisateur peut résilier à tout moment pendant cette période sans frais. À défaut de résiliation avant l'expiration de la période d'essai, le premier paiement sera automatiquement prélevé et l'abonnement sera renouvelé selon sa périodicité (hebdomadaire ou mensuelle). Il incombe à l'Utilisateur de résilier avant la fin de la période d'essai s'il ne souhaite pas être facturé.

Article VII · Données personnelles

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles de l'Utilisateur sont détaillées dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article VIII · Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service (marque Jobloo, logo, charte graphique, code source, base de données d'offres, interfaces) est la propriété exclusive de la Société ou fait l'objet d'une licence d'exploitation en sa faveur. Toute reproduction, représentation ou adaptation non autorisée est strictement interdite (articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

L'Utilisateur conserve la pleine propriété des contenus qu'il dépose sur le Service (CV, lettres de motivation, informations de profil). Il concède à la Société une licence d'usage gratuite et non exclusive, limitée à la stricte exécution du Service (hébergement, affichage dans son Compte, transmission aux recruteurs dans le cadre du mandat défini à l'article V) et pour la durée du contrat.

Article IX · Responsabilité

La Société met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la continuité, la qualité et la sécurité du Service. Toutefois :

• la Société ne garantit ni l'obtention d'entretiens, ni la conclusion d'un contrat de travail à la suite des Candidatures transmises ; la décision d'embauche appartient exclusivement aux recruteurs ;
• la Société n'est pas responsable des contenus publiés par les recruteurs (descriptions d'offres, exigences), ni de l'exactitude des réponses adressées à l'Utilisateur ;
• la Société ne saurait être tenue responsable des indisponibilités, dysfonctionnements ou modifications des plateformes ATS tierces susceptibles d'affecter la bonne exécution du Service ;
• la Société n'est pas responsable des dommages résultant d'un usage non conforme du Service par l'Utilisateur ou d'informations inexactes fournies par ce dernier.

En tout état de cause, et sous réserve des règles impératives de droit applicable, la responsabilité totale de la Société à l'égard de l'Utilisateur au titre des présentes, toutes causes confondues, ne pourra excéder les sommes effectivement versées par l'Utilisateur à la Société au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

Les limitations de responsabilité énoncées au présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, intentionnelle ou de dol de la Société, ni dans les cas prévus par les dispositions impératives du Code de la consommation.

Article X · Suspension et résiliation

La Société peut suspendre l'accès au Service ou résilier de plein droit le Compte de l'Utilisateur, sans préavis et sans indemnité, en cas de manquement grave aux présentes CGU, et notamment en cas :

• de fourniture d'informations manifestement fausses ou trompeuses ;
• d'usurpation d'identité ou de présentation frauduleuse des qualifications ;
• de création de comptes multiples ou d'abus du programme de parrainage ;
• de détournement du Service à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU.

L'Utilisateur peut résilier à tout moment, sans préavis ni motif, en supprimant son Compte depuis Réglages → Supprimer mon compte. La suppression entraîne l'effacement des données personnelles dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.

Article XI · Évolution du Service et des CGU

La Société se réserve le droit de faire évoluer le Service, d'en modifier les fonctionnalités ou de le suspendre de façon temporaire ou définitive, notamment pour des raisons techniques, de sécurité ou d'évolution de son modèle économique.

Les présentes CGU sont susceptibles d'être modifiées à tout moment. Toute modification substantielle fait l'objet d'une notification à l'Utilisateur par email ou par notification dans l'application, au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur de la nouvelle version emporte acceptation des modifications.

Article XII · Droit applicable, règlement amiable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes, les parties conviennent de rechercher prioritairement une solution amiable avant toute action judiciaire. L'Utilisateur peut adresser sa réclamation à [email protected].

Lorsque les règles applicables le prévoient, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par la Société, dont les coordonnées sont communiquées sur demande.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises. Pour les litiges impliquant un Utilisateur non consommateur, est attribuée compétence exclusive au Tribunal de commerce de Bobigny. Pour les litiges impliquant un Utilisateur consommateur, l'Utilisateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation.